États-Unis : applications et services de confidentialité
États-Unis : 532 entreprises évaluées y sont établies. Membre des Five Eyes. Soumis au CLOUD Act américain.
Five EyesLois importantes pour la vie privée
- Le CLOUD Act oblige les fournisseurs américains à remettre les données qu'ils contrôlent en réponse à une procédure judiciaire américaine valide, quel que soit l'endroit du monde où ces données sont stockées. Source
- La section 702 du FISA autorise la collecte de renseignements visant des personnes non américaines à l'étranger par l'intermédiaire de fournisseurs américains, sans mandat individuel. Source
- Les National Security Letters peuvent exiger des données d'abonnés et s'accompagnent généralement d'une obligation de silence qui empêche le fournisseur d'en informer l'utilisateur. Source
- Le quatrième amendement et le Stored Communications Act exigent en général un mandat pour accéder au contenu des communications, et le code a été reconnu comme une forme d'expression protégée. Source